Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
Table des matières
- Domaine d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et modalités de paiement
- Conditions de livraison
- Conformité & Garantie Légales
- Loi applicable, juridiction compétente
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Flammkraft GmbH, Amelsbürener Straße 201, 48163 Munster, Allemagne, tél.: +49 2501 5998660, Courrier électronique : info@flammkraft.com (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.
1.5 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l'octroi de certains droits d'utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.
2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.
2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception (par voie postale ou éloctronique) de la commande qui lui est transmise.
2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.
2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.
4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gerée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.
5.2 Dans le cas de marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s'effectue « franco-domicile », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire figurant dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.
5.3 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.4 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.
6) Conformité & Garantie Légales
6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
6.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six moirs..
6.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
6.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. .
6.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur
6.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Flammkraft GmbH, Amelsbürener Straße 201, 48163 Munster, Allemagne, tél.: +49 2501 5998660, Courrier électronique : info@flammkraft.com).
6.7 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: https://www.it-recht-kanzlei.de
7) Loi applicable, juridiction compétente
7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.
8.0) Règlement extrajudiciaire des litiges
8.0.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu
En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.
8.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement à l'amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
General Terms and Conditions and Client Information
Table of Contents
- Scope of Application
- Conclusion of the Contract
- Right to Cancel
- Price and Delivery Costs
- Shipment and Delivery Conditions
- Liability for Defects
- Law and Jurisdiction
- Alternative dispute resolution
1) Scope of Application
1.1 These Terms and Conditions of the company Flammkraft GmbH (hereinafter referred to as "Seller”) shall apply to all contracts concluded between a consumer or a trader (hereinafter referred to as "Client”) and the Seller relating to all goods and/or services presented in the online shop of the Seller. The inclusion of the Client's own conditions is herewith objected to, unless other terms have been stipulated.
1.2 A consumer pursuant to these Terms and Conditions is any individual acting for purposes which are wholly or mainly outside that individual’s trade, business, craft or profession. A trader pursuant to these Terms and Conditions is any person acting for purposes relating to that person’s trade, business, craft or profession, whether acting personally or through another person acting in the trader’s name or on the trader’s behalf.
2) Conclusion of the Contract
2.1 The product descriptions in the Seller’s online shop do not constitute binding offers on the part of the Seller, but merely serve the purpose of submitting a binding offer by the Client.
2.2 The Client may submit the offer by the online order form integrated into the Seller's online shop. In doing so, after having placed the selected goods and/or services in the virtual basket and passed through the ordering process, and by clicking the button finalizing the order process, the Client submits a legally binding offer of contract with regard to the goods and/or services contained in the virtual basket. The Client may also present the offer to the Seller by means of telephone or e-mail.
2.3 The Seller may accept the Client's offer within five days
- by transferring a written order confirmation or an order confirmation in written form (fax or e- mail); insofar receipt of order confirmation by the Client is decisive, or
- by delivering ordered goods to the Client; insofar receipt of goods by the Client is decisive, or
- by requesting the Client to pay after he/she placed his/her order.
The contract shall be concluded at the time when one of the aforementioned alternatives occurs. Should the seller not accept the Client’s offer within the aforementioned period of time, this shall be deemed as rejecting the offer with the effect that the Client is no longer bound by his statement of intent.
2.4 The period for acceptance of the offer shall start on the day after the Client has sent the offer and ends on the expiry of the fifth day following the sending of the offer.
2.5 The contract’s content will be stored by the Seller and will be sent to the Client in writing including these Terms and Conditions and Client Information (for example via e-mail, fax or letter) after the Client has submitted his order. In addition, the contract’s content will be stored on the Seller’s website and can be found by the Client in the customer login via the password-protected customer account, provided the Client has created a customer account in the online shop prior to submitting his order.
2.6 The Client can correct all the data entered via the usual keyboard and mouse function prior to submitting his binding order. In addition, prior to submitting the order, all data entered will be displayed in a confirmation window and can be corrected here as well, via the usual keyboard and mouse function.
2.7 The contractual language is English.
2.8 Order processing and contacting usually takes place via e-mail and automated order processing. It is the Client`s responsibility to ensure that the e-mail address he/she provides for the order processing is accurate so that e-mails sent by the Seller can be received at this address. Particularly, it is the Client`s responsibility, if SPAM filters are used, to ensure that all e-mails sent by the Seller or by third parties commissioned by the Seller with the order processing can be delivered.
3) Right to Cancel
Consumers are entitled to the right of cancellation. Detailed information about the right of cancellation is provided in the Seller’s instructions on cancellation.
4) Price and Delivery Costs
4.1 Unless otherwise stated in the product descriptions, prices indicated are end prices and include the statutory value-added tax. Any possible additional delivery and dispatch costs are specified separately in the respective product description.
4.2 Payment can be made using one of the methods mentioned in the Seller’s online shop .
4.3 If payment in advance has been agreed upon, payment shall be due immediately upon conclusion of the contract.
4.4 When payments are made using a payment method offered by PayPal, handling of payments takes place via the payment service provider PayPal ((Europe) S.a. r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (hereinafter called “PayPal”) subject to the PayPal terms of use which can be viewed at: https://www.paypal.com
5) Shipment and Delivery Conditions
5.1 Goods are generally delivered on dispatch route to the delivery address indicated by the Client, unless otherwise agreed. For the transaction procedure the delivery address specified by the Client in the ordering process shall be applicable.
5.2 Should delivery to the Client not be possible, the assigned transport company returns the goods to the Seller and the Client bears the cost for the unsuccessful dispatch. This shall not apply if the Client is not responsible for the event that entails the impossibility of delivery, or if he/she has been temporarily impeded to receive the ordered goods, unless the Seller has given notice to the Client in an adequate period of time prior to the delivery.
5.3 The Seller reserves the right of partial delivery. In this case the Seller informs the Client at which point of time all installments will be delivered. Delivery should be completed within a reasonable period of time. Additional costs will not be claimed for such partial delivery. However, if the Client has asked for partial delivery, the Seller reserves the right to charge the Client the additional delivery costs. .
5.4 The risk of accidental destruction and accidental deterioration of the sold goods shall in principle be transferred to the Client when they come into the physical possession of the Client or a person identified by the Client to take possession of the goods. . Should the Client act as a trader, the risk of accidental destruction and accidental deterioration in the event of a sale by dispatch shall be transferred upon delivery of the goods to a qualified transport person at the Seller's place of business.
5.5 The Seller reserves the right to withdraw from the contract in the event of incorrect or improper self-supply. This only applies if the Seller is not responsible for the non-supply and if he has concluded a concrete hedging transaction with the supplier. The Seller shall make all reasonable efforts to obtain the goods. In case of non-availability or partial availability of the goods he shall inform the Client without delay and payments made by the Client will be immediately refunded.
5.6 Collection by the Client is not possible for logistical reasons.
6) Liability for Defects
6.1 The statutory consumer rights will apply.
6.2 If the Client is a consumer and he uses his short-term right to reject the product, he has to return the product at his cost.
7) Law and Jurisdiction
7.1 If a Client acts as a consumer pursuant to Section 1.2, any contractual relationships between the parties are governed by the law of the country where the Client has his habitual residence. The UN-Convention on Contract for the International Sale of Goods is excluded. Moreover, the courts of the State where the Client is domiciled will have exclusive jurisdiction over any dispute relating to these relationships.
7.2 If a Client acts as a trader pursuant to Section 1.2, any contractual relationships between the parties is governed by the law of the country where the Seller has his place of business. The UN-Convention on Contract for the International Sale of Goods is excluded. Moreover, the courts of the State where the Seller has his place of business will have exclusive jurisdiction over any dispute relating to these relationships.
8) Alternative dispute resolution
The Seller is neither obliged nor prepared to attend a dispute settlement procedure before an alternative dispute resolution entity.